Article L5241-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION > Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de…
Les titres de sécurité ou les certificats de prévention de la pollution sont délivrés par l'autorité administrative ou par des sociétés de classification habilitées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ils peuvent faire l'objet de mesures de suspension ou de retrait.
Leur délivrance, leur renouvellement et leur validation sont subordonnés à des visites du navire.
Les titres de sécurité ou les certificats de prévention de la pollution des navires d'une longueur inférieure à 24 mètres, à l'exception de ceux délivrés pour les navires à passagers et de ceux délivrés par les sociétés de classification, sont délivrés sans limitation de durée.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L5241-4 du Code des transports
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 16/05/2025, 23PA03086, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; -le code du commerce ; - le code des transports ; - la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie en mer, l'habitabilité à bord des…
- Cour administrative d'appel de Paris, 16 mai 2025, n° 23PA03086
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; -le code du commerce ; - le code des transports ; - la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie en mer, l'habitabilité à bord des…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 20/02/2026, 24PA05237, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des transports ; - la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 ; - le décret n° 84-810 du 30 août 1984 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 20 février 2026, n° 24PA05237
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des transports ; - la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 ; - le décret n° 84-810 du 30 août 1984 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de…
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Textes liés
- Concordance Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 - art. 3 (Ab), alinéa 1 art. 3
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016 - art. 5 art. 5
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 135 (V) art. 135
- Cite Décret n°2020-480 du 27 avril 2020 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 6 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 16 octobre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 11 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 22 juillet 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1230 du 17 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 janvier 2026 (V)
- Cite Code des transports - art. L5241-14 (V) art. L5241-14
- Cite Code des transports - art. L5241-4-1 A (V) art. L5241-4-1 A
- Cite Code des transports - art. L5762-1 (V) art. L5762-1
- Cite Code des transports - art. L5772-1 (V) art. L5772-1
- Cite Code des transports - art. L5782-1 (V) art. L5782-1
- Cite Code des transports - art. L5792-1 (V) art. L5792-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.