Article L5241-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION > Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de…
Un navire français ne peut prendre la mer sans être titulaire des titres de sécurité ou des certificats de prévention de la pollution prévus, selon le type de navire, par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L5241-3 du Code des transports
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 16/06/2023, 460333, Inédit au recueil Lebon
des transports relatifs à l'identification des navires, y compris des drones maritimes. … D'autre part, l'article L . 5241 - 3 -1 du code des transports régit les conditions dans lesquelles un navire autonome qui n'est…
- Conseil d'État, 16 juin 2023, n° 460333
des transports relatifs à l'identification des navires, y compris des drones maritimes. … D'autre part, l'article L . 5241 - 3 -1 du code des transports régit les conditions dans lesquelles un navire autonome qui n'est…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 04/11/2019, 17MA03780, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des transports ; - le décret n°84-810 du 30 août 1984 ; - l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 16/05/2025, 23PA03086, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; -le code du commerce ; - le code des transports ; - la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie en mer, l'habitabilité à bord des…
- Cour administrative d'appel de Paris, 16 mai 2025, n° 23PA03086
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; -le code du commerce ; - le code des transports ; - la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie en mer, l'habitabilité à bord des…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 20/02/2026, 24PA05237, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des transports ; - la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 ; - le décret n° 84-810 du 30 août 1984 ; - le code de justice administrative. … D'une part, aux…
- Cour administrative d'appel de Paris, 20 février 2026, n° 24PA05237
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des transports ; - la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 ; - le décret n° 84-810 du 30 août 1984 ; - le code de justice administrative. … D’une part, aux…
- Tribunal administratif de La Réunion, 24 mars 2025, n° 2300039
Elles sont dès lors présumées, en application des dispositions précitées du code des transports , être les armatrices de ce navire. … En quatrième lieu, aux termes de l'article L . 5241 - 3 du code des transports : "…
Textes liés
- Concordance Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 - art. 3 (Ab), alinéa 1, et art. 7 (Ab), alinéa 1 art. 3
- Concordance Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 110.9.1 (V) art. 110.9.1
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Décret n°2014-1271 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Décret n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (VD) art. Annexe
- Cite Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 6 janvier 2026 (V)
- Cite Code des transports - art. L5241-3-1 (V) art. L5241-3-1
- Cite Code des transports - art. R5232-1 (V) art. R5232-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution (1) art. 3
- Concordance Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution art. 3
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.