Article L5241-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 11 juin 2011 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION > Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de…
Les règles générales d'entretien et d'exploitation destinées à assurer la sécurité et la sûreté à bord des navires, l'habitabilité de ces derniers ainsi que la prévention des risques professionnels maritimes et la prévention de la pollution par les navires sont fixées par voie réglementaire.
Le propriétaire ou l'exploitant du navire maintient le navire et ses équipements en conformité avec ces règles générales.
Jurisprudence appliquant l'article L5241-2 du Code des transports
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 16/06/2023, 460333, Inédit au recueil Lebon
L . 5241 - 2 -1 A, L. 5241-3-1, L. 5242-1 A et L. 5263-7 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 ". 12. … D'une part, l'article L . 5241 - 2…
- Conseil d'État, 16 juin 2023, n° 460333
L . 5241 - 2 -1 A, L. 5241-3-1, L. 5242-1 A et L. 5263-7 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 ". 12. … D'une part, l'article L . 5241 - 2…
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Textes liés
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 42-8 (V) art. 42-8
- Cite Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 110.8 (V) art. 110.8
- Cite Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Code des transports - art. L5232-2 (VT) art. L5232-2
- Modifie Ordonnance n°2011-635 du 9 juin 2011 - art. 4 art. 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.