Article L5211-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE IER : DROIT DE PASSAGE INOFFENSIF DANS LES EAUX TERRITORIALES > Chapitre unique
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre, notamment la définition des actes de navigation constituant un passage et des conditions auxquelles est subordonné le caractère inoffensif du passage.
Jurisprudence appliquant l'article L5211-5 du Code des transports
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 08/10/2012, 344742
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du III de l'article L . 5211 - 5 du code général des collectivités territoriales : " III. … L . 5211 - 5 du code général des collectivités territoriales ne peut qu'être…
- Tribunal administratif de Nice, 18 février 2025, n° 2203292
des articles L. 2213-2 et L. 2512-14, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l'organisation de la mobilité au sens du…
- Tribunal administratif de Lille, 1er juillet 2025, n° 2209396
des articles L. 2213-2 et L. 2512-14, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l'organisation de la mobilité au sens du…
- Tribunal administratif de Nice, 9 janvier 2024, n° 2101633
Aux termes de l'article L . 5211 - 5 du code général des collectivités territoriales : " () III. () L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des…
- Tribunal administratif de Nice, 28 janvier 2025, n° 2205773
Aux termes de l'article L . 5211 - 5 du code général des collectivités territoriales : " () III. () L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des…
- Tribunal administratif de Nice, 30 avril 2024, n° 2104406
Aux termes de l'article L . 5211 - 5 du code général des collectivités territoriales : " () III. () L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 18 juin 2026, n° 2500044
des transports , sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code; / 3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 16 février 2024, n° 2106112
des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° de cet article, ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. … Par ailleurs, aux termes de l'article L…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.