Article L5211-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE IER : DROIT DE PASSAGE INOFFENSIF DANS LES EAUX TERRITORIALES > Chapitre unique
L'autorité compétente prend, dans les eaux territoriales, les mesures de police nécessaires pour empêcher ou interrompre tout passage qui n'est pas inoffensif.
En ce qui concerne les navires battant pavillon d'un Etat étranger qui se rendent dans les eaux intérieures ou dans une installation portuaire située en dehors de ces eaux, l'autorité compétente prend également les mesures de police nécessaires pour prévenir toute violation des conditions auxquelles est subordonnée l'admission de ces navires dans ces eaux ou cette installation portuaire.
Jurisprudence appliquant l'article L5211-3 du Code des transports
- Tribunal administratif de Strasbourg, 22 septembre 2022, n° 2200306
A compter du 26 juin 2021, la CCPS est ainsi devenue autorité organisatrice de la mobilité à l'échelon local, au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports . … Aux termes de l'article L . 5211 - 3 du code…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 01/07/2025, 23BX00701, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, dont les dispositions sont applicables aux communautés d'agglomération par l'effet de l'article L . 5211 - 3 du même code : " Sont…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 01/07/2025, 23BX00684, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, dont les dispositions sont applicables aux communautés d'agglomération par l'effet de l'article L . 5211 - 3 du même code : " Sont…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 01/07/2025, 23BX00700, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, dont les dispositions sont applicables aux communautés d'agglomération par l'effet de l'article L . 5211 - 3 du même code : " Sont…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 01/07/2025, 23BX00705, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, dont les dispositions sont applicables aux communautés d'agglomération par l'effet de l'article L . 5211 - 3 du même code : " Sont…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 01/07/2025, 23BX00699, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, dont les dispositions sont applicables aux communautés d'agglomération par l'effet de l'article L . 5211 - 3 du même code : " Sont…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 01/07/2025, 23BX00766, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, dont les dispositions sont applicables aux communautés d'agglomération par l'effet de l'article L . 5211 - 3 du même code : " Sont…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 01/07/2025, 23BX00704, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, dont les dispositions sont applicables aux communautés d'agglomération par l'effet de l'article L . 5211 - 3 du même code : " Sont…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.