Article L5142-6 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES > Chapitre II : Épaves > Section 1 : Dispositions générales
Les dispositions de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.