Article L5142-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES > Chapitre II : Épaves
Sous réserve des conventions internationales en vigueur, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux épaves de navires, de drones maritimes ou autres engins flottants, aux marchandises et cargaisons, aux épaves d'aéronefs et à tout autre objet se trouvant dans les eaux territoriales, dans les eaux intérieures en aval de la limite transversale de la mer, dans les limites administratives des ports maritimes ou sur les rivages dépendant du domaine public maritime ou sur le littoral maritime, à l'exclusion des épaves soumises au régime des biens culturels maritimes fixé par les dispositions du chapitre II du titre III du livre V du code du patrimoine.
Au sens du présent chapitre, l'état d'épave résulte de la non-flottabilité, de l'absence d'équipage à bord et de l'inexistence de mesures de garde et de manœuvre, sauf si cet état résulte d'un abandon volontaire en vue de soustraire frauduleusement le navire, l'engin flottant, les marchandises et cargaisons, l'aéronef ou l'objet à la réglementation douanière.
Jurisprudence appliquant l'article L5142-1 du Code des transports
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 9 mai 2023, n° 2201015
L . 5142 - 1 et suivants et R. 5142-1 et suivants du code des transports , rendus applicable en Polynésie française par les articles L. 5171-1 et R. 5771-1 du même code ; une erreur dans les visas est toutefois sans…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 23 février 2018 (V)
- Modifie Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2023-1144 du 6 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code du patrimoine (V)
- Cite Code des transports - art. L5761-1 (VD) art. L5761-1
- Cite Code des transports - art. L5771-1 (V) art. L5771-1
- Cite Code des transports - art. L5781-1 (VD) art. L5781-1
- Cite Code des transports - art. L5791-1 (VD) art. L5791-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.