Article L5132-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 11 juin 2011 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION > Chapitre II : Assistance > Section 2 : Rémunération de l'assistance
I.-Les opérations d'assistance qui ont eu un résultat utile donnent droit à une rémunération au profit de la ou des personnes qui ont fourni une assistance. Sous réserve de l'article L. 5132-5, aucun paiement n'est dû en application du présent chapitre si les opérations d'assistance n'ont pas eu de résultat utile.
II.-Les services rendus malgré la défense expresse et raisonnable du propriétaire ou du capitaine du navire ou du propriétaire de tout autre bien en danger qui n'est pas ou n'a pas été à bord du navire ne donnent pas droit à rémunération.
III.-Aucune rémunération n'est due pour des services rendus en vertu de contrats conclus avant que le danger ne survienne, à moins que les services rendus n'excèdent ce qui peut raisonnablement être considéré comme l'exécution normale du contrat.
Jurisprudence appliquant l'article L5132-3 du Code des transports
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 29/06/2012, 10NT02040, Inédit au recueil Lebon
L . 5132 - 3 du même code, qui reprend les dispositions de l'article 10 de la loi du 7 juillet 1967 : " I. - Les opérations d'assistance qui ont eu un résultat utile donnent droit à une rémunération au profit de la ou…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes art. 2
- Cite Code des transports art. L5132-5
- Cite Code des transports art. L5132-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.