Article L5131-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION > Chapitre Ier : Abordage > Section 3 : Actions en réparation
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la réparation des dommages qu'un navire a causés, soit par exécution ou omission de manœuvre, soit par inobservation des règlements, à un autre navire, ou aux personnes ou aux choses se trouvant à leur bord, alors même qu'il n'y aurait pas eu abordage.
Jurisprudence appliquant l'article L5131-7 du Code des transports
- Tribunal administratif de Bordeaux, 19 juillet 2024, n° 2404092
L . 5131 - 7 , L. 5131-8 et L. 5131-10 du code des transports ; o il est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il n'est pas justifié de la réalité et de la régularité de l'avis du conseil portuaire visé dans l'arrêté…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 21 juin 2024, n° 2403581
L . 5131 - 7 , L. 5131-8 et L. 5131-10 du code des transports ; - il n'est pas justifié de la réalité de l'avis du conseil portuaire visé dans l'arrêté ; il doit également être justifié de la régularité de la…
- Cour d'appel de Bordeaux, 18 septembre 2024, n° 23/03971
Elle estime que les articles L.5000-2 et 5.131-1du code des transports s'appliquent et qu'une planche de surf est assimilable à un navire et donc que les règles d'abordage régissent la question des dommages aux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.