Article L5131-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION > Chapitre Ier : Abordage > Section 1 : Dispositions générales
En cas d'abordage, les indemnités dues à raison des dommages causés aux navires, aux personnes ou aux choses se trouvant à bord sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre, sans tenir compte des eaux où l'abordage s'est produit.
Jurisprudence appliquant l'article L5131-2 du Code des transports
- Cour de cassation, 8 juillet 2014, n° 13-11.506
L . 5131 - 2 du code des transports , seules les dispositions de l'article 7 alinéa 1er de cette loi, devenu l'article L. 5131-6 du code des transports , demeurent applicables concernant la prescription de l'action en…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2014, 13-11.506, Inédit
L . 5131 - 2 du code des transports , seules les dispositions de l'article 7 alinéa 1er de cette loi, devenu l'article L. 5131-6 du code des transports , demeurent applicables concernant la prescription de l'action en…
- Cour d'appel de Rouen, 28 août 2024, n° 23/00693
[R] L'article L.5131-1 du code des transports dans sa rédaction applicable à ce litige précise que les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'abordage survenu entre navires, y compris les navires de guerre…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.