Article L5113-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 11 juin 2011 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES > Chapitre III : Construction des navires > Section 1 : Règles…
Les règles générales de construction destinées à assurer la sécurité, la sûreté, l'hygiène, la santé et la sécurité au travail et l'habitabilité à bord des navires, ainsi que la prévention de la pollution par les navires, sont fixées par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L5113-1 du Code des transports
- Cour administrative d'appel de Versailles, 21 mai 2026, n° 26VE01504
L . 5113 - 1 du code de la défense et de l'article L. 54 du code des postes et des communications électroniques ; 8° L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité prévue par l'article L. 311-1…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 20/04/2021, 20NT01195, Inédit au recueil Lebon
.) / 12° Autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L . 5113 - 1 de ce…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 février 2025, n° 25BX00158
L . 5113 - 1 du code de la défense et de l' article L. 54 du code des postes et des communications électroniques ; 8° L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité prévue par l' article L…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 février 2025, n° 25BX00159
L . 5113 - 1 du code de la défense et de l' article L. 54 du code des postes et des communications électroniques ; 8° L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité prévue par l' article L…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 20/04/2021, 20NT01015, Inédit au recueil Lebon
.) / 12° Autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L . 5113 - 1 de ce…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 21 mai 2026, n° 26VE01505
L . 5113 - 1 du code de la défense et de l' article L. 54 du code des postes et des communications électroniques ; 8° L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité prévue par l'article L…
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 14/06/2018, 409227
.) / 12° Autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L . 5113 - 1 de ce…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 12/03/2026, 25NC00280, Inédit au recueil Lebon
des transports et non sur l'article L. 515-45 du code de l'environnement. … L . 5113 - 1 du code de la défense et de l'article L. 54 du code des postes et des communications électroniques, ainsi que des autorisations…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.