Article L5111-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES > Chapitre Ier : Identification des navires
Est passible de la peine prévue à l'article L. 5111-2 le propriétaire du navire, du drone maritime ou du bateau, l'exploitant du navire, du drone maritime ou du bateau ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire, du drone maritime ou du bateau, lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à l'origine de l'infraction définie à l'article L. 5111-2.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code des transports - art. L5111-2 (V) art. L5111-2
- Cite Code des transports - art. L5761-1 (VD) art. L5761-1
- Cite Code des transports - art. L5771-1 (V) art. L5771-1
- Cite Code des transports - art. L5781-1 (VD) art. L5781-1
- Cite Code des transports - art. L5791-1 (VD) art. L5791-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.