Article L4472-9 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU TRANSPORT SUR LE RHIN ET LA MOSELLE > Chapitre II…
Est puni de 12 000 € d'amende le propriétaire ou l'exploitant d'un bateau ou d'un navire n'appartenant pas à la navigation rhénane qui effectue :
1° Soit un transport de marchandises ou de personnes sur le Rhin entre deux points situés sur les voies navigables mentionnées au premier alinéa de l'article 3 de la convention pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868 révisée et complétée notamment par le protocole additionnel n° 2 et le protocole de signature du 17 octobre 1979, sans y être autorisé conformément au premier alinéa de l'article 4 de cette convention ;
2° Soit un transport de marchandises ou de personnes sur le Rhin entre un lieu situé sur les voies navigables mentionnées au 1° et un lieu situé sur le territoire d'un Etat tiers, en violation des conditions fixées par les accords conclus entre les parties concernées.
Textes liés
- Concordance Loi n°91-1385 du 31 décembre 1991 - art. 6 (Ab) art. 6
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Code des transports - art. L4472-1 (V) art. L4472-1
- Cite Code des transports - art. L4472-3 (VD) art. L4472-3
- Cite Code des transports - art. R4421-12 (V) art. R4421-12
- Cite Code des transports - art. R4422-12 (V) art. R4422-12
- Cite Code des transports - art. R4472-1 (M) art. R4472-1
- Cite Code des transports - art. R4472-2 (V) art. R4472-2
- Cite Code des transports - art. R4472-3 (V) art. R4472-3
- Cite Code des transports - art. R4472-5 (V) art. R4472-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.