Aller au contenu
En vigueur

Article L4463-8 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 10 avril 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE VI : CONTRÔLE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES > Chapitre III : Sanctions…

Une publication de la sanction administrative prévue aux articles L. 4463-6 et L. 4463-7 est effectuée dans les locaux de l'entreprise sanctionnée et par voie de presse.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.