Article L4463-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE VI : CONTRÔLE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES > Chapitre III : Sanctions…
L'offre ou la pratique d'un prix bas par tout prestataire de transport public fluvial de marchandises, tout auxiliaire de transport ou tout loueur de bateaux de marchandises avec équipage est susceptible d'être punie des sanctions prévues à l'article L. 464-2 du code de commerce si les conditions fixées à l'article L. 420-2 du même code sont réunies.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 20 art. 20
- Cite Code de commerce (V)
- Cite Code de commerce - art. L464-2 (M) art. L464-2
- Concordance Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 209 (Ab), alinéa 1 art. 209
- Cite Code des transports - art. L4462-1 (V) art. L4462-1
- Cite Code des transports - art. L4462-2 (VD) art. L4462-2
- Cite Code des transports - art. L4462-3 (VD) art. L4462-3
- Cite Code des transports - art. R4421-12 (V) art. R4421-12
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1) art. 20
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.