Article L4462-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE VI : CONTRÔLE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES > Chapitre II : Recherche, constatation…
Quand un des agents mentionnés à l'article L. 4462-4 a constaté une irrégularité dans l'acquittement d'un péage, le conseil d'administration de Voies navigables de France ou, par délégation, son directeur général, l'organe exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement concerné, le concessionnaire, le président du directoire du grand port maritime et le directeur du port autonome maritime ou leurs délégataires peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, et tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger sur le montant de l'amende, dans les conditions prévues au titre II du livre VII de la première partie.
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Textes liés
- Concordance Loi n°91-1385 du 31 décembre 1991 - art. 3 (Ab), alinéa 8 art. 3
- Cite Code des transports - art. L4462-4 (V) art. L4462-4
- Cite Code des transports - art. L4611-2 (V) art. L4611-2
- Cite Code des transports - art. L4621-2 (V) art. L4621-2
- Cite Code des transports - art. L4631-2 (V) art. L4631-2
- Cite Code des transports - art. L4641-2 (V) art. L4641-2
- Cite Code des transports - art. L4651-2 (V) art. L4651-2
- Cite Code des transports - art. R4462-5 (V) art. R4462-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.