Article L4461-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 10 avril 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE VI : CONTRÔLE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES > Chapitre Ier : Contrôle
Les bateaux et les navires circulant en amont de la limite transversale de la mer en infraction aux obligations prévues à l'article L. 4461-1 peuvent être immobilisés, outre par les agents mentionnés à l'article L. 4272-1, par les personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 4316-10, jusqu'à ce que cesse l'infraction, dans les conditions prévues à l'article L. 4244-2.
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Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure art. 9
- Cite Code des transports art. L4316-10
- Cite Code des transports art. L4461-1
- Cite Code des transports art. L4316-10
- Cite Code des transports art. L4461-1
- Cite Code des transports art. L4461-1
- Cite Code des transports art. L4244-2
- Cite Code des transports art. L4244-2
- Cite Code des transports art. L4316-10
- Cite Code des transports art. L4272-1
- Cite Code des transports art. L4272-1
- Cite Code des transports art. L4272-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.