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En vigueur

Article L4454-3 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE V : CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT DE MARCHANDISES > Chapitre IV : Contrat de location d'un…

La location d'un bateau de marchandises avec équipage par une entreprise établie en France auprès d'une entreprise non établie en France est interdite.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.