Article L4451-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE V : CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT DE MARCHANDISES > Chapitre Ier : Le contrat de transport
Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant retenues pour l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation des charges de carburant liée à la variation du prix du carburant entre la date du contrat et la date de la réalisation de l'opération de transport. La facture fait apparaître les charges de carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport.
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- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Décret n°2020-178 du 27 février 2020 - art.
- Concordance Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 189-6 (Ab), alinéas 1 (dernière phrase) et 2 art. 189-6
- Cite Code des transports - art. Annexe à l'article D4451-2 (V) art. Annexe à l'article D4451-2
- Cite Code des transports - art. Annexe à l'article D4451-3 (V) art. Annexe à l'article D4451-3
- Cite Code des transports - art. Annexe à l'article D4452-2 (V) art. Annexe à l'article D4452-2
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.