Article L4441-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE IV : COURTIERS DE FRET FLUVIAL > Chapitre unique
A la qualité de courtier de fret fluvial la personne physique ou morale qui est mandatée pour mettre en rapport des donneurs d'ordre et des transporteurs publics de marchandises par bateau en vue de la conclusion entre eux d'un contrat de transport.
Textes liés
- Concordance Décret n°96-488 du 31 mai 1996 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2020-178 du 27 février 2020 - art.
- Cite Code des transports - art. Annexe à l'article D4451-4 (V) art. Annexe à l'article D4451-4
- Cite Code des transports - art. R4441-3 (V) art. R4441-3
- Cite Code des transports - art. R4441-4 (V) art. R4441-4
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.