Article L4430-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE III : BATELLERIE ARTISANALE
Ont la qualité de patron batelier les chefs ou gérants statutaires des entreprises mentionnées à l'article L. 4430-1, ainsi que les gérants libres ou locataires-gérants exploitant des bateaux de ces entreprises.
Textes liés
- Concordance Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 4 (M), alinéa 2 art. 4
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Code des transports - art. L4430-1 (V) art. L4430-1
- Cite Code des transports - art. R4431-1 (V) art. R4431-1
- Cite Code des transports - art. R4431-2 (M) art. R4431-2
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale art. 4
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Cite Code des transports art. L4430-1
- Cite Code des transports art. L4430-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.