Article L4412-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 mai 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Péages fluviaux
Les transporteurs de marchandises ou de personnes et les propriétaires de bateaux de plaisance d'une longueur supérieure à 5 mètres ou dotés d'un moteur d'une puissance égale ou supérieure à 9,9 chevaux sont assujettis, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à des péages perçus au profit de Voies navigables de France lorsqu'ils naviguent sur le domaine public qui lui est confié, à l'exception de la partie internationale du Rhin et de la partie internationale de la Moselle au sens de l'article 1 de la convention signée le 27 octobre 1956 entre la République française, la République fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle. Le montant de ces péages est fixé par l'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article L4412-1 du Code des transports
- Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 02/10/2026, 502373, Inédit au recueil Lebon
article L . 4412 - 1 du code des transports . … En dernier lieu, le moyen tiré de ce que l’article R. 4462-3 du code des transports prévoit une majoration des péages en cas de défaut de paiement alors cette pénalité…
- Conseil d'État, 2 octobre 2026, n° 502373
article L . 4412 - 1 du code des transports . … En dernier lieu, le moyen tiré de ce que l’article R. 4462-3 du code des transports prévoit une majoration des péages en cas de défaut de paiement alors cette pénalité…
- Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 02/10/2026, 507567, Inédit au recueil Lebon
article L . 4412 - 1 du code des transports . … En dernier lieu, le moyen tiré de ce que l’article R. 4462-3 du code des transports prévoit une majoration des péages en cas de défaut de paiement alors cette pénalité…
- Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 02/10/2026, 505010, Inédit au recueil Lebon
article L . 4412 - 1 du code des transports . … En dernier lieu, le moyen tiré de ce que l’article R. 4462-3 du code des transports prévoit une majoration des péages en cas de défaut de paiement alors cette pénalité…
- Conseil d'État, 2 octobre 2026, n° 505010
article L . 4412 - 1 du code des transports . … En dernier lieu, le moyen tiré de ce que l’article R. 4462-3 du code des transports prévoit une majoration des péages en cas de défaut de paiement alors cette pénalité…
- Conseil d'État, 2 octobre 2026, n° 507567
article L . 4412 - 1 du code des transports . … En dernier lieu, le moyen tiré de ce que l’article R. 4462-3 du code des transports prévoit une majoration des péages en cas de défaut de paiement alors cette pénalité…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 11/02/2021, 20PA01445, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 4412 - 1 du code des transports : " Les transporteurs de marchandises ou de personnes et les propriétaires de bateaux de plaisance d'une longueur supérieure à 5 mètres ou dotés d'un moteur…
- Tribunal administratif de Nancy, 23 janvier 2023, n° 2203083
Aux termes de l'article L . 4412 - 1 du code des transports : " Les transporteurs de marchandises () sont assujettis, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à des péages perçus au profit de Voies…
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Textes liés
- Concordance Loi n°90-1168 du 29 décembre 1990 - art. 124 (Ab), alinéa 21 art. 124
- Cite Loi n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 167 (V) art. 167
- Modifie Ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Code des transports - art. L4316-1 (V) art. L4316-1
- Cite Code des transports - art. L4412-2 (V) art. L4412-2
- Cite Code des transports - art. L4412-3 (V) art. L4412-3
- Cite Code des transports - art. L4462-4 (V) art. L4462-4
- Cite Code des transports - art. L4611-2 (V) art. L4611-2
- Cite Code des transports - art. L4621-2 (V) art. L4621-2
- Cite Code des transports - art. L4631-2 (V) art. L4631-2
- Cite Code des transports - art. L4641-2 (V) art. L4641-2
- Cite Code des transports - art. L4651-2 (V) art. L4651-2
- Cite Code des transports - art. R4412-1 (V) art. R4412-1
- Cite Code des transports - art. R4412-2 (V) art. R4412-2
- Cite Code des transports - art. R4412-3 (V) art. R4412-3
- Cite Code des transports - art. R4462-7 (V) art. R4462-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.