Article L4316-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX > TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE > Chapitre VI : Ressources de Voies…
La fraction de la redevance versée en application de l'article L. 543-1 du code de l'énergie correspondant à la quantité d'énergie injectée sur le réseau par les installations autorisées en application de l'article L. 541-1 du même code implantées sur le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France, est reversée à l'établissement public.
Jurisprudence appliquant l'article L4316-4 du Code des transports
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/11/2021, 19BX04969, Inédit au recueil Lebon
Et aux termes de l'article R. 4316-3 du code des transports , dans sa version alors en vigueur : " Pour les ouvrages autres que les ouvrages hydroélectriques autorisés par le code de l'énergie, le taux de base…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 01/12/2016, 15PA02285, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'une part, que l'usage de l'eau captée dans la Seine ne saurait, eu égard aux activités de France Galop, être qualifié d' " industriel " au sens et pour l'application des dispositions de l'article L…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 30/08/2022, 18DA00364, Inédit au recueil Lebon
L . 4316 - 4 du code des transports dans sa rédaction applicable au présent litige. 32. … D'une part, si, avant l'édiction du décret du 30 juin 2011, le plafond du taux de base prévu par le 2° de l'article L . 4316 - 4…
- Cour administrative d'appel de Douai, 30 août 2022, n° 18DA00364
L . 4316 - 4 du code des transports dans sa rédaction applicable au présent litige. 32. … D'une part, si, avant l'édiction du décret du 30 juin 2011, le plafond du taux de base prévu par le 2° de l'article L . 4316 - 4…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 28/11/2024, 22DA00643, Inédit au recueil Lebon
Conformément au II de cet article 124 et à l'article L . 4316 - 4 du même code, cette taxe est composée de deux éléments calculés en fonction, d'une part, de la superficie de l'emprise au sol des ouvrages " destinés à…
- Cour administrative d'appel de Douai, 28 novembre 2024, n° 22DA00643
Conformément au II de cet article 124 et à l'article L . 4316 - 4 du même code, cette taxe est composée de deux éléments calculés en fonction, d'une part, de la superficie de l'emprise au sol des ouvrages " destinés à…
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Textes liés
- Concordance Loi n°90-1168 du 29 décembre 1990 - art. 124 (Ab), alinéas 6 à 11 et 13 à 15 art. 124
- Modifie Loi n°2026-554 du 29 juin 2026 - art. 11 art. 11
- Cite Code des transports - art. L4316-5 (VT) art. L4316-5
- Cite Code des transports - art. L4316-8 (VT) art. L4316-8
- Cite Code des transports - art. R4316-2 (V) art. R4316-2
- Cite Code des transports - art. R4316-3 (V) art. R4316-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.