Article L4313-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX > TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE > Chapitre III : Gestion…
Les comptables de Voies navigables de France procèdent au recouvrement des redevances et droits fixes dus pour toute emprise sur le domaine confié à l'établissement public ou pour tout autre usage de celui-ci.
Jurisprudence appliquant l'article L4313-1 du Code des transports
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 septembre 2023, n° 2201802
Aux termes de l'article L . 4313 - 1 de ce code : " Les comptables de Voies navigables de France procèdent au recouvrement des redevances et droits fixes dus pour toute emprise sur le domaine confié à l'établissement…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.