Article L4312-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2013 · PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX > TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE > Chapitre II : Organisation…
Le directeur général de Voies navigables de France est nommé par décret, sur le rapport du ministre chargé des transports, après avis du conseil d'administration.
Il met en œuvre la politique arrêtée par le conseil d'administration, assure l'exécution de ses délibérations et exerce les compétences que ce dernier lui délègue.
Après accord du conseil d'administration, il peut confier aux agents et aux représentants locaux de l'établissement certaines de ses attributions propres et certaines des compétences que le conseil d'administrations lui a déléguées.
Le directeur général a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement.
Il peut disposer d'une délégation de tout ou partie des pouvoirs du ministre chargé des transports en matière de gestion et de recrutement des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 4312-3-1, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Il recrute et gère les personnels mentionnés aux 3° et 4° du même article L. 4312-3-1.
Il peut déléguer ses pouvoirs en matière de gestion et de recrutement aux directeurs des services territoriaux de l'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article L4312-3 du Code des transports
- Tribunal administratif d'Amiens, 10 février 2023, n° 2103129
D'une part, aux termes de l'article L . 4312 - 3 -1 du code des transports : " Le personnel de Voies navigables de France comprend, dans les conditions prévues à l'article L . 4312 - 3 -3 : / 1° Des fonctionnaires de…
- Tribunal administratif de Caen, 30 décembre 2024, n° 2402830
Vu : - le code des transports ; - la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 4312 - 3 -1…
- Conseil d'État, 15 juin 2023, n° 471160
Aux termes de l'article L . 4312 - 3 du code des transports : " Le directeur général de Voies navigables de France () met en œuvre la politique arrêtée par le conseil d'administration, assure l'exécution de ses…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 15/06/2023, 471160, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 4312 - 3 du code des transports : " Le directeur général de Voies navigables de France (...) met en œuvre la politique arrêtée par le conseil d'administration, assure l'exécution de ses…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 26 avril 2022, n° 19NC02046
Vu : - le code de l'énergie ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En premier lieu, aux termes de l'article L . 4312 - 3 du…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 16 (V), 17 (V) et 18 (V), en partie art. 16
- Cite Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 17 (Ab) art. 17
- Modifie Loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 2 juin 2025 (V)
- Cite Code des transports - art. L4312-3-1 art. L4312-3-1
- Cite Code des transports - art. R4312-16 (V) art. R4312-16
- Cite Code des transports - art. R4312-17 (V) art. R4312-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.