Article L4272-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er avril 2020 · PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES > Chapitre II : Recherche et…
Les infractions définies par les règlements de police de la navigation intérieure peuvent être constatées par les personnels de Voies navigables de France et, pour celles commises sur les tronçons du domaine public fluvial gérés par l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe, par les personnels de cet établissement public, commissionnés et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Cite Décret n°2012-722 du 9 mai 2012 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Loi n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 167 (V) art. 167
- Cite Arrêté du 11 juillet 2016 - art. (V) art. Annexe I
- Cite Décret n°2018-387 du 24 mai 2018 - art. 3 art. 3
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 134 (V) art. 134
- Cite Code de la route. - art. L330-2 (VT) art. L330-2
- Cite Code de la route. - art. R330-3 (V) art. R330-3
- Cite Code des transports - art. L4244-2 (V) art. L4244-2
- Cite Code des transports - art. L4271-5 (V) art. L4271-5
- Cite Code des transports - art. R4272-2 (V) art. R4272-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.