Article L4261-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NAVIGATION DU RHIN, DE LA MOSELLE ET SUR LE LÉMAN >…
La navigation du Rhin est régie :
1° Par la convention internationale signée à Mannheim le 17 octobre 1868 pour la navigation du Rhin et les règlements pris pour son application par la Commission centrale pour la navigation du Rhin ;
2° Et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions du présent livre.
Jurisprudence appliquant l'article L4261-1 du Code des transports
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 23/07/2024, 22NC02447, Inédit au recueil Lebon
S'agissant de la légalité de la décision du 6 juillet 2021 : - elle ne méconnaît ni la convention révisée pour la navigation sur le Rhin du 17 octobre 1868 ni l'article L . 4261 - 1 du code des transports . … Aux…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 23 juillet 2024, n° 22NC02447
S'agissant de la légalité de la décision du 6 juillet 2021 : - elle ne méconnaît ni la convention révisée pour la navigation sur le Rhin du 17 octobre 1868 ni l'article L . 4261 - 1 du code des transports . … Aux…
- CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 11/06/2015, 14NC01879, Inédit au recueil Lebon
des transports ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code de justice administrative. … En troisième lieu, aux termes de l'article L . 4261 - 1 du code des transports : " La navigation du Rhin est régie : / par…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 26 juillet 2022, n° 2108896
Vu : - la Convention révisée pour la navigation sur le Rhin du 17 octobre 1868 ; - le règlement de police pour la navigation sur le Rhin ; - le code des transports ; - l'arrêté interpréfectoral du 11 juillet 2016…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 27 décembre 2022, n° 22NC02448
Vu : - la Convention révisée pour la navigation sur le Rhin du 17 octobre 1868 ; - le règlement de police pour la navigation sur le Rhin ; - le code des transports ; - l'arrêté interpréfectoral du 11 juillet 2016…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.