Article L4244-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 10 avril 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE > Chapitre IV : Déplacement d'office et…
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.