Article L4244-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 30 mai 2013 · PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE > Chapitre IV : Déplacement d'office et…
I. - L'autorité administrative met en demeure le propriétaire et, le cas échéant, l'occupant d'un bateau de quitter les lieux lorsque son stationnement, en violation de la loi ou du règlement général de police de la navigation intérieure, compromet la conservation, l'utilisation normale ou la sécurité des usagers des eaux intérieures. A l'expiration d'un délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures après la mise en demeure, elle procède au déplacement d'office du bateau. Le gestionnaire de la voie d'eau peut être chargé par l'autorité administrative compétente de réaliser les opérations de déplacement d'office.
Si le bateau tient lieu d'habitation, les mises en demeure adressées au propriétaire et à l'occupant fixent un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à sept jours à compter de leur notification. Le déplacement d'office du bateau est réalisé de façon à en permettre l'accès à ses occupants.
Sauf en cas d'urgence, la mise en demeure ne peut intervenir qu'après que le propriétaire et, le cas échéant, l'occupant ont été mis à même de présenter leurs observations, écrites ou orales, et qu'il leur a été indiqué la possibilité de se faire assister d'un conseil.
En cas de péril imminent, les bateaux peuvent être déplacés d'office, sans mise en demeure préalable.
II. - Les frais liés au déplacement d'office, à l'amarrage et à la garde du bateau déplacé sont à la charge du propriétaire. Les manœuvres liées au déplacement d'office et à l'amarrage sont réalisées aux risques et périls du propriétaire. Le propriétaire reste responsable de la garde du bateau.
Jurisprudence appliquant l'article L4244-1 du Code des transports
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 02/12/2021, 19VE01262, Inédit au recueil Lebon
L . 4244 - 1 du code des transports donne à l'établissement public les moyens et pouvoirs nécessaires pour faire évacuer le domaine public, celui-ci n'est pas recevable à demander au juge d'infliger une astreinte…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 09/05/2016, 14VE02759, Inédit au recueil Lebon
L . 4244 - 1 du code des transports , précisées par l'article R. 4244-1 du même code issues du décret n° 2014-803 du 16 juillet 2014 réservant cette compétence au préfet du département ; - l'ancienneté du stationnement…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 31/03/2016, 14VE01664, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - le juge de la contravention de grande voirie n'a pas le pouvoir d'autoriser l'administration à procéder d'office au déplacement du bateau en méconnaissance des dispositions de l'article L . 4244 - 1…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 novembre 2022, n° 2200521
Il fait valoir que : - les conclusions tendant à ce que l'établissement public soit autorisé à procéder à l'évacuation du bateau sont irrecevables, dès lors qu'il dispose de la compétence pour y procéder lui-même sur…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 novembre 2022, n° 2106507
Il fait valoir que : - les conclusions tendant à ce que l'établissement public soit autorisé à procéder à l'évacuation du bateau sont irrecevables, dès lors qu'il dispose de la compétence pour y procéder lui-même sur…
- Tribunal administratif de Melun, 28 novembre 2024, n° 2203306
L . 4244 - 1 du code des transports , afin d'éviter le contrôle préalable du juge administratif, lequel aurait pu interdire le déplacement en question ; - la décision est entachée d'un détournement de pouvoir. … Aux…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 18/12/2023, 21VE02246
L . 4244 - 1 du code des transports ; - il est entaché d'un détournement de procédure et d'un détournement de pouvoir ; - la décision de Voies navigables de France du 28 août 2019 est entachée d'un défaut de réexamen…
- Tribunal administratif de Montpellier, 16 mai 2024, n° 2301423
En vertu de l'article L . 4244 - 1 du code des transports , le préfet de l'Hérault a ordonné le déplacement d'office du bateau par un arrêté du 3 août 2022 pris après mise en demeure de quitter les lieux, adressée à M…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.