Article L4243-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE > Chapitre III : Navigation des bateaux motorisés
La circulation des bateaux motorisés sur un cours d'eau non domanial, ou sur une section de ce cours d'eau, peut être interdite ou réglementée par arrêté préfectoral, sur avis du service chargé de la police de ce cours d'eau, soit pour un motif de sécurité ou de salubrité, soit à la demande du riverain lorsque cette circulation entraîne un trouble grave dans la jouissance de ses droits.
Jurisprudence appliquant l'article L4243-1 du Code des transports
- Tribunal administratif de Bordeaux, 3 décembre 2024, n° 2204476
Vu - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D'autre part, aux termes de…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 03/06/2013, 334251
des transports , de l'article L. 214-13 du code de l'environnement, alors applicable et désormais codifié à l'article L . 4243 - 1 du code des transports , ou de l'article 1er du décret du 21 septembre 1973, qui…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 28 juillet 2026, n° 2405103
Vu : - le code des transports ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Par ailleurs, l'article L…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.