Article L4221-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE II : TITRES DE NAVIGATION > Chapitre unique
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci peut prévoir que certaines de ses dispositions peuvent être modifiées par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L4221-3 du Code des transports
- Tribunal administratif de Nantes, 17 juin 2026, n° 2301776
Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l’environnement ; - le code de l’environnement ; - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de l’urbanisme ; - le code des transports ; - le…
- CAA de PARIS, 1ère chambre , 10/06/2014, 13PA01470, 13PA01559, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code du patrimoine ; Vu le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.