Article L4221-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE II : TITRES DE NAVIGATION > Chapitre unique
Le bateau doit avoir à son bord un titre de navigation correspondant à sa catégorie et à celle de la voie d'eau ou du plan d'eau emprunté.
Jurisprudence appliquant l'article L4221-1 du Code des transports
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01/02/2024, 471539, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. ……
- Conseil d'État, 1er février 2024, n° 471539
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. ……
- CAA de LYON, 4ème chambre, 14/11/2019, 17LY03402, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 21/12/2022, 20BX02734, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 21/12/2022, 20BX02739, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 21/12/2022, 20BX02735, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 21/12/2022, 20BX02738, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 04/07/2023, 21BX03441, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.