Article L4212-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 10 avril 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Dispositions relatives au conducteur et à…
Le bateau dispose de l'équipage nécessaire pour assurer sa sécurité, celle de la navigation et des personnes qui se trouvent à bord.
Chaque membre d'équipage détient une qualification certifiée dans les conditions prévues au titre III du présent livre.
Jurisprudence appliquant l'article L4212-2 du Code des transports
- Tribunal administratif de Montpellier, 13 juillet 2022, n° 2101777
L . 4212 - 2 du code des transports de sorte que le transfert de propriété n'est pas opposable aux tiers ; - les époux D ne peuvent donc agir dans la présente instance en sus de leur assureur, la S.A Helvétia ; - la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.