Article L4141-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE IER : LE BATEAU > TITRE IV : SANCTIONS PÉNALES > Chapitre Ier : Constatation des infractions
Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont chargés de constater les infractions définies par les chapitres II et III du présent titre :
1° Les fonctionnaires et agents relevant du ministre chargé des transports, assermentés et commissionnés à cet effet ;
2° Les agents des douanes.
Jurisprudence appliquant l'article L4141-1 du Code des transports
- Tribunal administratif de Besançon, 18 février 2025, n° 2300736
Aux termes de l'article L. 3111-7 du code des transports : " Les transports scolaires sont des services réguliers publics. / La région a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports. () "…
- Tribunal administratif de Besançon, 18 février 2025, n° 2300717
L . 4141 - 1 du code général des collectivités territoriales ; - la décision attaquée est dépourvue de base légale. … En cinquième lieu, aux termes de l'article L . 4141 - 1 du code général des collectivités…
Textes liés
- Concordance Loi du 5 juillet 1917, v. init., art. 50, ecqc la constatation des infractions
- Concordance Décret du 3 avril 1919 (V)
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Code des transports - art. D4112-4 (V) art. D4112-4
- Cite Code des transports - art. R4111-9 (V) art. R4111-9
- Cite Code des transports - art. R4141-1 (V) art. R4141-1
- Cite Code des transports - art. R4141-3 (VD) art. R4141-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.