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En vigueur

Article L4131-1 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE IER : LE BATEAU > TITRE III : RÉGIME DE RESPONSABILITÉ > Chapitre Ier : L'abordage entre bateaux

La réparation du dommage survenu du fait d'un abordage entre bateaux est régie par la convention internationale relative à l'unification de certaines règles en matière d'abordage en navigation intérieure faite à Genève le 15 mars 1960.

Jurisprudence appliquant l'article L4131-1 du Code des transports

  • Cour d'appel de Dijon, 25 juin 2024, n° 22/00534

    L . 4131 - 1 du code des transports , les réparations des dommages subis par le Vaillant seront entièrement supportées par les défendeurs, - dit que les dommages supportés par M. … L . 4131 - 1 du code des transports…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 27 juin 2024, n° 21/06701

    Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées le 28 février 2022 par le RPVA, les défendeurs entendent voir au visa de l'article L . 4131 - 1 du code des transports et de l'article 2 de la convention…

  • Cour d'appel de Versailles, 14 décembre 2022, n° 21/00002

    Sur ce, Le droit applicable : En matière fluviale, les règles du code civil sont inapplicables à l'abordage qui est régi par les dispositions spécifiques de la Convention de Genève du 15 mars 1960 ratifiée par la…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.