Article L4112-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE IER : LE BATEAU > TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU > Chapitre II : Jaugeage
Tout bateau mentionné à l'article L. 4112-2 doit avoir à son bord un certificat de jaugeage délivré en France ou à l'étranger.
Est dispensé de cette obligation le bateau acquis ou construit à l'étranger qui fait son premier voyage pour rejoindre le lieu du siège de l'autorité compétente visée à l'article L. 4111-4.
Jurisprudence appliquant l'article L4112-3 du Code des transports
- Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 16/10/2026, 506425
article L . 4112 - 3 du même code, la société de se conformer à ces dispositions et, si elle ne le fait pas, de la radier du tableau. 7. … article L . 4112 - 3 de ce code, d’adresser une mise en demeure à la société. 8.
Textes liés
- Concordance Loi du 5 juillet 1917, v. init., art. 6, alinéas 1, 4 et 5, ecqc jaugeage
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Code des transports - art. A4241-33 (V) art. A4241-33
- Cite Code des transports - art. L4111-4 (V) art. L4111-4
- Cite Code des transports - art. L4112-2 (V) art. L4112-2
- Cite Code des transports - art. L4142-3 (V) art. L4142-3
- Cite Code des transports - art. R4241-33 (VD) art. R4241-33
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.