Article L4111-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE IER : LE BATEAU > TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU > Chapitre Ier : Immatriculation
En cas de modification des informations inscrites sur le registre d'immatriculation, de perte, de déchirage ou d'inaptitude définitive à la navigation, le propriétaire est tenu, dans le délai d'un mois, d'en faire la déclaration écrite à l'autorité compétente visée à l'article L. 4111-4.
En cas de changement du ou des propriétaires du bateau, le ou les nouveaux propriétaires sont tenus d'en faire la déclaration à la même autorité.
Toute modification du registre donne lieu à la modification du certificat d'immatriculation ou, en cas de radiation du bateau, au retrait de ce certificat.
Jurisprudence appliquant l'article L4111-7 du Code des transports
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7 juillet 2022, n° 21BX01164
Enfin, aux termes de l'article L . 4111 - 7 du même code : " (/) En cas de changement du ou des propriétaires du bateau, le ou les nouveaux propriétaires sont tenus d'en faire la déclaration à la même autorité. … Dès…
- Tribunal administratif de Nantes, 25 juin 2024, n° 2200451
B, dès lors qu'il ne ressort pas du dossier que l'acte de cession de ce bateau, qui ne relève pas du champ d'application de l'article L. 4121-2 du code des transports , et par suite le changement d'identité de son…
Textes liés
- Concordance Loi du 5 juillet 1917, v. init., art. 7, alinéa 1
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Code des transports - art. L4111-4 (V) art. L4111-4
- Cite Code des transports - art. L4142-3 (V) art. L4142-3
- Cite Code des transports - art. R4111-8 (VD) art. R4111-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.