Article L3551-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 24 juin 2012 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre unique
Le deuxième alinéa de l'article L. 3312-2 ainsi que les articles L. 3312-4 à L. 3312-9 ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier art. 2
- Modifie Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier art. 2
- Cite Code des transports art. L3312-2
- Cite Code des transports art. L3312-2
- Cite Code des transports art. L3312-2
- Cite Code des transports art. L3312-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.