Article L3521-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 21 février 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : MAYOTTE > Chapitre unique
La section 3 du chapitre Ier, le chapitre IV en tant qu'il concerne les gares routières et autres aménagements ne relevant pas du service public, du titre Ier du livre Ier et le titre II du livre IV de la présente partie, les 5° et 6° de l'article L. 3452-6 et les articles L. 3452-7, L. 3452-7-2 et L. 3452-8 ne sont pas applicables à Mayotte.
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Textes liés
- Cite Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 18 (VD) art. 18
- Modifie Loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code des transports - art. L3452-6 (V) art. L3452-6
- Cite Code des transports - art. L3452-7 (VD) art. L3452-7
- Cite Code des transports - art. L3452-7-2 (V) art. L3452-7-2
- Cite Code des transports - art. L3452-8 (VT) art. L3452-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1) art. 24
- Cite Code des transports art. L3452-7-2
- Cite Code des transports art. L3452-6
- Cite Code des transports art. L3452-7
- Cite Code des transports art. L3452-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.