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En vigueur

Article L3452-5-2 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 7 janvier 2011 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER > TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES > Chapitre II : Sanctions…

Les modalités d'application de la présente section, notamment celles concernant la publication de la sanction administrative et l'interdiction temporaire de cabotage, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe la liste des infractions mentionnées à l'article L. 3452-2.

Jurisprudence appliquant l'article L3452-5-2 du Code des transports

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.