Article L3452-5-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 7 janvier 2011 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER > TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES > Chapitre II : Sanctions…
Les modalités d'application de la présente section, notamment celles concernant la publication de la sanction administrative et l'interdiction temporaire de cabotage, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe la liste des infractions mentionnées à l'article L. 3452-2.
Jurisprudence appliquant l'article L3452-5-2 du Code des transports
- Société Garage Dupasquier [Publication et affichage d'une sanction administrative]
L . 3452 - 5 - 2 renvoie à un décret le soin de fixer les modalités de la publication de cette sanction ; 5. … L . 3452 - 5 - 2 du même code, par décret en Conseil d'État ; que le pouvoir réglementaire est tenu de…
- Tribunal administratif de Rennes, 8 novembre 2023, n° 2105233
des transports . … L . 3452 - 5 - 2 ".
- Tribunal administratif de Rennes, 20 novembre 2025, n° 2302154
Aux termes de l’article L. 3421-3 du code des transports , dans sa version applicable jusqu’au 20 février 2022 : « L’activité de cabotage routier de marchandises, telle que prévue par le règlement (CE) n° 1072/2009 du…
- Tribunal administratif de Rennes, 11 juin 2026, n° 2301828
Aux termes de l’article L. 3421-3 du code des transports , dans sa version applicable jusqu’au 20 février 2022 : « L’activité de cabotage routier de marchandises, telle que prévue par le règlement (CE) n° 1072/2009 du…
- Tribunal administratif d'Orléans, 9 novembre 2023, n° 2304248
Vu : - le règlement (CE) du parlement européen et du conseil n° 1072/2009 du 21 octobre 2009 ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. … L . 3452 - 5 - 2 . ".
- Tribunal administratif de Rennes, 2 juin 2023, n° 2302279
des transports appliquées à sa situation sont entachées d'inconventionalité ; le pouvoir de sanction du préfet est fondé sur les dispositions de l'article L. 3452-5 du code des transports , qui permet de sanctionner…
- Tribunal administratif de Rennes, 2 juin 2023, n° 2302256
des transports appliquées à sa situation sont entachées d'inconventionalité ; le pouvoir de sanction du préfet est fondé sur les dispositions de l'article L. 3452-5 du code des transports , qui permet de sanctionner…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.