Article L3441-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER > TITRE IV : LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE TRANSPORT > Chapitre unique > Section 2…
Les sociétés coopératives d'entreprises de transport public routier de marchandises ont la qualité de voiturier pour l'application des dispositions des articles L. 132-8, L. 132-9 et L. 133-1 à L. 133-9 du code de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article L3441-5 du Code des transports
- Cour de cassation, 9 novembre 2022, n° 20-16.454
L . 3441 - 5 du code des transports , ensemble l'article R. 433-1 du code de la route dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 433-1, alinéa 1er, du code de la route : 8. … L…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 novembre 2022, 20-16.454, Inédit
L . 3441 - 5 du code des transports , ensemble l'article R. 433-1 du code de la route dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 433-1, alinéa 1er, du code de la route : 8. … L…
- Cour d'appel de Paris, 6 mars 2025, n° 23/03023
La société CTB est une société coopérative d'entreprises de transport routier relevant des articles L3441-2 et suivants du code des transports et de la loi du 10 septembre 1947. … En vertu de l'article L . 3441 - 5 du…
Textes liés
- Concordance Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 35 bis (Ab) art. 35 bis
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Code de commerce - art. L132-8 (V) art. L132-8
- Cite Code de commerce - art. L132-9 (V) art. L132-9
- Cite Code de commerce - art. L133-1 (V) art. L133-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale art. 35 bis
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Cite Code de commerce art. L132-8
- Cite Code de commerce art. L132-9
- Cite Code de commerce art. L133-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.