Article L3441-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 2 août 2014 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER > TITRE IV : LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE TRANSPORT > Chapitre unique > Section 1…
Les sociétés coopératives de transport routier sont exclusivement formées par des personnes physiques en vue de l'exploitation en commun d'un fonds de commerce de transport public routier de marchandises ou de personnes.
Elles sont régies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.
Jurisprudence appliquant l'article L3441-1 du Code des transports
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 février 2017, 15-23.050, Publié au bulletin
des transports , n'ont pas le même objet ni le même régime juridique que les sociétés coopératives de transport routier, visées par l'article L . 3441 - 1 du même code ; que, comme l'a constaté la cour d'appel, la…
- Cour de cassation, 8 février 2017, n° 15-23.050
des transports , n'ont pas le même objet ni le même régime juridique que les sociétés coopératives de transport routier, visées par l' article L . 3441 - 1 du même code ; que, comme l'a constaté la cour…
- Cour d'appel de Paris, 28 mai 2015, n° 14/00099
Par ses dernières conclusions signifiées le 20 février 2015, elle demande à la Cour de : Vu les articles L 3441-2 et suivants du code des transports , Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la…
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Textes liés
- Cite Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
- Concordance Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 35 (Ab), alinéa 1, ecqc les sociétés coopératives de transport routier art. 35
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Modifie Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30 art. 30
- Cite Code de l'artisanat - art. L134-32 (VD) art. L134-32
- Cite Code des transports - art. L3531-1 (V) art. L3531-1
- Cite Code des transports - art. L3541-1 (V) art. L3541-1
- Cite Code des transports - art. R3224-1 (VD) art. R3224-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.