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En vigueur

Article L3441-1 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 2 août 2014 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER > TITRE IV : LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE TRANSPORT > Chapitre unique > Section 1…

Les sociétés coopératives de transport routier sont exclusivement formées par des personnes physiques en vue de l'exploitation en commun d'un fonds de commerce de transport public routier de marchandises ou de personnes.

Elles sont régies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.

Jurisprudence appliquant l'article L3441-1 du Code des transports

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.