Article L3315-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER > TITRE UNIQUE > Chapitre V : Contrôles et sanctions > Section 2 : Sanctions pénales
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de se livrer à un transport routier avec une carte de conducteur non conforme ou n'appartenant pas au conducteur l'utilisant, ou sans carte insérée dans le chronotachygraphe du véhicule.
Est puni des mêmes peines le refus de présenter les documents ou les données électroniques signés, de communiquer les renseignements, ou de laisser effectuer les contrôles ou investigations, nécessaires à la vérification du respect des obligations des chapitres Ier à IV du présent titre ou prévues par l'article L. 3315-2 ou par l'article L. 130-6 du code de la route.
Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 600 €.
Jurisprudence appliquant l'article L3315-5 du Code des transports
- Cour de cassation, 24 janvier 2023, n° 21-86.947
L . 3315 - 5 et L.3315-6 du code des transports et a violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13. … Les juges ajoutent que les prévenus ne justifient nullement avoir, au moment des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 2023, 21-86.947, Inédit
L . 3315 - 5 et L.3315-6 du code des transports et a violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13. … Les juges ajoutent que les prévenus ne justifient nullement avoir, au moment des…
- Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 4 mars 2021.#Procédure pénale contre FO.#Demande de décision préjudicielle…
article L . 3315 ‑ 5 du code des transports qui a été pris pour l’application du règlement no 3821/85. … article L . 3315 ‑ 5 , premier alinéa, du code des transports .
- Cour de cassation, 7 mai 2019, n° 18-83.384
S..., dirigeant de l'entreprise précitée, a été poursuivi, sur le fondement de l'article L . 3315 - 5 , alinéa 1er, du code des transports pour avoir, à Versailles, commis à neuf reprises, les jours précités, le délit…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2019, 18-83.384, Inédit
S..., dirigeant de l'entreprise précitée, a été poursuivi, sur le fondement de l'article L . 3315 - 5 , alinéa 1er, du code des transports pour avoir, à Versailles, commis à neuf reprises, les jours précités, le délit…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 12 novembre 2025, n° 23VE01744
Aux termes de l’article L . 3315 - 5 du même code : « Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de se livrer à un transport routier avec une carte de conducteur non conforme ou n'appartenant…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 février 2022, 18-83.384, Publié au bulletin
Réponse de la Cour Vu les dispositions des articles 689-12 du code de procédure pénale, L. 3315-5 du code des transports , le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle…
- Cour de cassation, 1er février 2022, n° 18-83.384
Réponse de la Cour Vu les dispositions des articles 689-12 du code de procédure pénale, L. 3315-5 du code des transports , le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 - art. 3 (Ab), alinéas 3 et 4 art. 3
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 58 art. 58
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-17 (V) art. 495-17
- Cite Code de la route. - art. L130-6 art. L130-6
- Cite Code des transports - art. L3315-2 art. L3315-2
- Cite Code des transports - art. L3315-6 (V) art. L3315-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.