Article L3315-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER > TITRE UNIQUE > Chapitre V : Contrôles et sanctions > Section 2 : Sanctions pénales
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de falsifier des documents ou des données électroniques, de fournir de faux renseignements, de détériorer, d'employer irrégulièrement ou de modifier des dispositifs destinés au contrôle prévus par l'article L. 3311-1 ou de ne pas avoir procédé à l'installation de ces dispositifs.
Le véhicule sur lequel l'infraction a été commise est immobilisé et retiré de la circulation jusqu'à ce qu'il ait été mis en conformité ou réparé.
Les conditions d'application du deuxième alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 €.
Jurisprudence appliquant l'article L3315-4 du Code des transports
- Cour de cassation, 24 mai 2016, n° 15-80.897
L . 3315 - 4 du code des transports , 2 et 3 du règlement CE n° 561/2006 du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de la législation sociale dans le domaine des transports par la route, 509 et 515 du code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mai 2016, 15-80.897, Inédit
L . 3315 - 4 du code des transports , 2 et 3 du règlement CE n° 561/ 2006 du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de la législation sociale dans le domaine des transports par la route, 509 et 515 du code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2013, 12-85.430, Inédit
L . 3315 - 4 et L. 3315-6 du code des transports ), 1 et 2 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, des articles 15, 1, 3 du règlement CEE n° 85-3821 du 20 décembre 1985, des articles 8, 4 et 2 du règlement CE du 15…
- Cour de cassation, 19 juin 2018, n° 17-84.722
L . 3315 - 4 , L. 3315-4-1 du code des transports , des articles 4, 8 et 9 du règlement CE n° 561/2006 du 15 mars 2006, des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2018, 17-84.722, Inédit
L . 3315 - 4 , L. 3315-4-1 du code des transports , des articles 4, 8 et 9 du règlement CE n° 561/2006 du 15 mars 2006, des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 01/07/2024, 22MA00348, Inédit au recueil Lebon
L . 3315 - 4 du code des transports . … Quant aux délits de retrait intentionnel de la carte de conducteur, en application de l'article L . 3315 - 4 du code des transports : 13.
- Cour administrative d'appel de Marseille, 1er juillet 2024, n° 22MA00348
L . 3315 - 4 du code des transports . … Quant aux délits de retrait intentionnel de la carte de conducteur, en application de l'article L . 3315 - 4 du code des transports : 13.
- Cour de cassation, 8 janvier 2019, n° 18-80.746
des transports ; qu'en se fondant, pour juger que l'élément intentionnel du délit était caractérisé, sur la circonstance en réalité inopérante que la société qui met en circulation des véhicules de transport routier…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 - art. 3 (Ab), alinéas 1 et 2 art. 3
- Modifie Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-17 (V) art. 495-17
- Cite Code des transports - art. L3311-1 art. L3311-1
- Cite Code des transports - art. L3315-6 (V) art. L3315-6
- Cite Code des transports - art. R1422-7 (VD) art. R1422-7
- Cite Code des transports - art. R3113-26 (V) art. R3113-26
- Cite Code des transports - art. R3211-27 (V) art. R3211-27
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) art. 25
- Modifie Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) art. 25
- Cite Code de procédure pénale art. 495-17
- Cite Code de procédure pénale art. 495-17
- Cite Code de procédure pénale art. 495-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.