Article L3242-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > TITRE IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES > Chapitre II : Sanctions administratives et…
Est punie d'une amende de 90 000 € la méconnaissance, pour le donneur d'ordre mentionné à l'article L. 3221-4, des obligations résultant des dispositions de cet article en matière de rémunération des contrats mentionnés à l'article L. 3221-3.
Textes liés
- Concordance Loi n°92-1445 du 31 décembre 1992 - art. 3 (Ab), alinéas 1 à 8 art. 3
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Code des transports - art. L3221-3 (V) art. L3221-3
- Cite Code des transports - art. L3221-4 (V) art. L3221-4
- Cite Code des transports - art. L3561-1 (V) art. L3561-1
- Cite Code des transports - art. R1422-7 (VD) art. R1422-7
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises art. 3
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Cite Code des transports art. L3221-3
- Cite Code des transports art. L3221-4
- Cite Code des transports art. L3221-3
- Cite Code des transports art. L3221-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.