Article L3242-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > TITRE IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES > Chapitre II : Sanctions administratives et…
Est punie d'une amende de 90 000 € la méconnaissance, pour tout prestataire de transport mentionné à l'article L. 3221-1, des obligations résultant des dispositions de cet article.
Jurisprudence appliquant l'article L3242-2 du Code des transports
- Conseil d'État, 8 décembre 2022, n° 464397
Enfin les articles L . 3242 - 2 et L. 3242-3 du même code ont institué des sanctions pénales en cas de méconnaissance, par un prestataire de transport des obligations résultant des dispositions de l'article L. 3221-1…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 08/12/2022, 464397, Inédit au recueil Lebon
Enfin les articles L . 3242 - 2 et L. 3242-3 du même code ont institué des sanctions pénales en cas de méconnaissance, par un prestataire de transport des obligations résultant des dispositions de l'article L. 3221-1…
Textes liés
- Concordance Loi n°95-96 du 1 février 1995 - art. 23-1 (Ab), alinéa 1 art. 23-1
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Code des transports - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Cite Code des transports - art. Annexe III (VD) art. Annexe III
- Cite Code des transports - art. Annexe IV (VD) art. Annexe IV
- Cite Code des transports - art. Annexe V (VD) art. Annexe V
- Cite Code des transports - art. Annexe VII (VD) art. Annexe VII
- Cite Code des transports - art. L3221-1 (V) art. L3221-1
- Cite Code des transports - art. L3241-5 (VD) art. L3241-5
- Cite Code des transports - art. R1422-7 (VD) art. R1422-7
- Cite Code des transports - art. R3113-26 (V) art. R3113-26
- Cite Code des transports - art. R3211-27 (V) art. R3211-27
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial art. 23-1
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Cite Code des transports art. L3221-1
- Cite Code des transports art. L3221-1
- Cite Code des transports art. L3221-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.