Article L3222-9 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > TITRE II : LES CONTRATS > Chapitre II : Le contrat de transport
Les dispositions de l'article L. 3221-2 et des articles L. 3222-1 à L. 3222-6 sont d'ordre public.
Jurisprudence appliquant l'article L3222-9 du Code des transports
- Cour de cassation, 16 novembre 2022, n° 21-16.793
d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir condamner la société Flash Taxicolis à lui verser les sommes de 32 000 euros à titre de dommages-intérêts, et de 10 000 euros au titre du préjudice moral ; ALORS QUE, selon…
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Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Cite Code des transports art. L3221-2
- Cite Code des transports art. L3222-1
- Cite Code des transports art. L3222-1
- Cite Code des transports art. L3221-2
- Cite Code des transports art. L3221-2
- Cite Code des transports art. L3222-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.