Article L3222-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > TITRE II : LES CONTRATS > Chapitre II : Le contrat de transport
Pour la prise en compte des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition en vue du chargement et du déchargement, conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 3221-2, l'identification du véhicule constitue le point de départ à partir duquel court le délai de chargement et de déchargement.
Les conditions dans lesquelles est opérée l'identification prévue par le premier alinéa sont fixées par voie réglementaire.
Textes liés
- Concordance Loi n°98-69 du 6 février 1998 - art. 14 (Ab) art. 14
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Décret n°2017-461 du 31 mars 2017 - art.
- Cite Décret n°2020-845 du 3 juillet 2020 - art.
- Cite Décret n°2022-1586 du 16 décembre 2022 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2025-376 du 24 avril 2025 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code des transports - art. Annexe II (VD) art. Annexe II
- Cite Code des transports - art. Annexe III (VD) art. Annexe III
- Cite Code des transports - art. Annexe IV (VD) art. Annexe IV
- Cite Code des transports - art. Annexe V (VD) art. Annexe V
- Cite Code des transports - art. Annexe VII (V) art. Annexe VII
- Cite Code des transports - art. L3221-2 (V) art. L3221-2
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier art. 14
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Cite Code des transports art. L3221-2
- Cite Code des transports art. L3221-2
- Cite Code des transports art. L3221-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.