Article L3163-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER…
I.-La méconnaissance, par les opérateurs mentionnés au 1° de l'article L. 3161-1, des dispositions des articles L. 3161-3 à L. 3161-7 et la méconnaissance, par les professionnels mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 3161-1, des dispositions du II de l'article L. 3162-1 et de l'article L. 3162-4 est sanctionnée par une amende administrative, prononcée par l'autorité administrative, après constatation des faits par l'un des fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article L. 3163-1.
II.-Cette amende est fixée selon le barème suivant :
1° Est punie d'une amende de 675 euros toute proposition de mise en relation ou toute opération de transport réalisée en méconnaissance des dispositions des articles L. 3161-3 à L. 3161-5 ;
2° Est punie d'une amende de 675 euros toute opération de transport sollicitée ou réalisée, par les professionnels mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 3161-1, en méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 3162-1 ou de l'article L. 3162-4 ;
3° Est punie d'une amende de 3 000 euros le non-respect, dans un délai de deux mois suivant la demande de communication, des dispositions des articles L. 3161-6 et L. 3161-7.
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Textes liés
- Crée Loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Code des transports - art. L3161-1 (V) art. L3161-1
- Cite Code des transports - art. L3161-3 (VD) art. L3161-3
- Cite Code des transports - art. L3161-6 (V) art. L3161-6
- Cite Code des transports - art. L3161-7 (V) art. L3161-7
- Cite Code des transports - art. L3162-1 (VD) art. L3152-1
- Cite Code des transports - art. L3162-4 (VD) art. L3152-4
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1) art. 27
- Cite Code des transports art. L3152-1
- Cite Code des transports art. L3152-4
- Cite Code des transports art. L3161-1
- Cite Code des transports art. L3161-3
- Cite Code des transports art. L3161-6
- Cite Code des transports art. L3161-7
- Cite Code des transports art. L3162-1
- Cite Code des transports art. L3162-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.