Article L3161-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er juin 2023 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER…
Les opérateurs définis au 1° de l'article L. 3161-1 s'assurent régulièrement que les entreprises de transport public de personnes définies au 3° du même article qui réalisent un déplacement relevant du présent titre par leur intermédiaire, respectent les dispositions prévues aux articles L. 3113-1 et L. 3411-1.
Textes liés
- Crée Loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Code des transports - art. L3113-1 (V) art. L3113-1
- Cite Code des transports - art. L3161-1 (V) art. L3161-1
- Cite Code des transports - art. L3162-12 (VD) art. L3162-12
- Cite Code des transports - art. L3163-2 (V) art. L3163-2
- Cite Code des transports - art. L3411-1 (V) art. L3411-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1) art. 27
- Cite Code des transports art. L3113-1
- Cite Code des transports art. L3411-1
- Cite Code des transports art. L3411-1
- Cite Code des transports art. L3113-1
- Cite Code des transports art. L3113-1
- Cite Code des transports art. L3161-1
- Cite Code des transports art. L3162-12
- Cite Code des transports art. L3163-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.